Avocat en droit de la famille à Toulon
Pour tous vos besoins d’assistance juridique relatifs au droit de la famille, faites appel aux compétences de
Maître Stéphanie PITAVIN.
Maître PITAVIN participe aux travaux de la commission de droit de la famille du barreau de Toulon et est un membre actif du groupe « Avocat de l’enfant » du barreau de Toulon .
Que couvre le droit de la famille ?
Le droit de la famille couvre toutes les règles régissant les relations entre les membres d’une famille unis par des liens de parenté ou d’alliance. Il réglemente notamment le mariage, le divorce, la séparation de concubins, le sort des enfants, la filiation, l’adoption et la succession.
Le droit de la famille et la séparation du couple parental
Le droit de la famille concerne ainsi le divorce, la séparation de concubins ou de partenaires de PACS, et ses incidences sur le patrimoine ou encore les choix devant être faits par les parents au sujet des enfants.
La procédure de divorce peut être engagée :
| ✔ Par consentement mutuel, par acte d'avocat enregistré par un notaire à partir du 1er janvier 2017, chacun des époux étant assisté de son propre avocat. |
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| ✔ Amiablement par requête en divorce d’un époux accepté par l’autre, |
| ✔ Pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis plus de 1 ans), |
| ✔ Procédure de divorce à bref délai en cas d'urgence et/ ou de violence, |
| ✔ Pour faute, |
| ✔ Par conversion d’une séparation de corps antérieure… |
Il peut donc apparaître opportun de faire appel aux compétences de Maître Stéphanie PITAVIN pour défendre vos intérêts (personnels, patrimoniaux, moraux et financiers) et ceux de vos enfants en cas de conflits familiaux relatifs notamment à l’attribution du domicile conjugal, de la fixation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, de la fixation de la résidence des enfants, des modalités de droit de visite sur les enfants ou encore de la liquidation du régime matrimonial.
Le droit de la famille et de son patrimoine
Si la succession ou l’héritage de parents ou de proches décédés vous occasionne des interrogations, Maître Stéphanie PITAVIN peut :
- vous renseigner sur vos droits et obligations,
- intervenir à vos cotés dans les relations avec le notaire et les autres héritiers,
- saisir le tribunal compétent pour renoncer à une succession, contester un testament ou un legs, revendiquer des droits successoraux…
Le cas de l’adoption
Deux types d’adoptions : simple et plénière
Il existe 2 formes d’adoptions et celles-ci diffèrent sur de nombreux points.
- Lien avec la famille d’origine : dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine, alors que pour une adoption plénière, il acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
- Autorité parentale : Dans le cadre d’une adoption simple, l’autorité parentale est uniquement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s) sauf s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l’exercice de l’autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. En revanche, dans le cadre d’une adoption plénière, l’autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.
- Obligation alimentaire : L’adoptant a le devoir d’alimenter l’adopté et cela est réciproque. Cela est valable dans les deux types d’adoptions. Dans le cadre d’une adoption simple, le père et la mère biologiques de l’adopté doivent néanmoins lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de la part de l’adoptant.
- Nom de l’adopté : dans le cadre d’une adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Il est également possible, sous certaines conditions, de conserver le nom d’origine. En revanche, pour l’adoption plénière, l’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant.
- Prénom de l’adopté : dans les deux cas, il est possible de demander au juge de changer son prénom.
- Nationalité : à la différence de l’adoption plénière qui permet à l’adopté mineur d’acquérir la nationalité française automatiquement si l’un des deux parents adoptifs est français, l’adoption simple ne permet pas à l’adopté mineur de devenir français. Le(s) parent(s) adoptif(s) doit(vent) la demander en faisant une déclaration. Pour l’adopté majeur, il doit demander sa naturalisation pour devenir français.
- Droit à la succession : l’enfant adopté hérite des 2 familles : famille d’origine et adoptive. Il ne bénéficie pas en revanche des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive et doit payer les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60%) sauf dans certains rares cas (enfant du conjoint, pupille de l’Etat etc). Il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs qui peuvent le déshériter. Dans le cadre d’une adoption plénière, l’enfant adopté hérite de ses parents adoptifs, il est héritier réservataire. Il n’hérite pas en revanche de sa famille d’origine.
- Révocation : l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves alors que l’adoption plénière est irrévocable.
